Conditions générales de vente

1. Prestataire et service

CoproMinute, accessible sur coprominute.fr, est un service de DEVANDSEO, SARL au capital de 1 000 euros, 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, France. SIREN 799 888 011, SIRET 79988801100027, RCS Bordeaux 799 888 011, TVA intracommunautaire FR57799888011. Contact : contact@coprominute.fr, ou courrier au siège social en précisant CoproMinute.

Le service comprend la saisie guidée, un aperçu à relire et la génération d’un pré-état daté financier au format PDF, pour la vente classique d’un logement en copropriété avec un lot principal et ses annexes éventuelles. Le client renseigne les informations à partir de ses documents de copropriété. Le PDF ne comprend pas les autres annexes de la vente, un audit des comptes, un examen humain des pièces ou l’état daté établi par le syndic. Il est remis au client, qui décide de sa transmission au professionnel chargé de la vente.

Le service est destiné aux personnes capables de contracter et autorisées à fournir les informations saisies. Les présentes conditions sont disponibles avant la commande. La version acceptée lors de la commande demeure celle qui lui est applicable.

2. Préparation, commande et prix

Le client complète le formulaire, vérifie son aperçu et peut corriger ses réponses avant la commande. Une donnée inconnue ne doit pas être remplacée par zéro. Les contrôles de saisie ne certifient pas les chiffres et ne remplacent pas leur vérification avec les pièces sources.

Le prix d’un document est de 30 euros TTC, soit 25 euros HT et 5 euros de TVA au taux de 20 %. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni frais de livraison. Le montant total est affiché dans le panier et rappelé sur Stripe avant l’engagement de payer. Les frais éventuels facturés par la banque du client relèvent de sa propre convention bancaire.

Le client accepte les présentes conditions et formule séparément, sans case précochée, sa demande d’exécution immédiate. Il est ensuite dirigé vers Stripe, où il renseigne ses coordonnées de contact, de facturation et de paiement. La commande payante est confirmée après acceptation et vérification du paiement. En cas de refus ou d’annulation du paiement, le document final n’est pas délivré et aucun abonnement n’est créé.

3. Fourniture, compatibilité et accès

Le document PDF est mis à disposition sur la page de confirmation dès que le paiement est confirmé. Le traitement bancaire peut retarder cette confirmation ; le client peut revenir sur sa page de commande. Un navigateur récent avec JavaScript, une connexion internet et un lecteur PDF sont nécessaires. Le PDF peut être enregistré, consulté et imprimé avec un lecteur PDF courant ; aucun logiciel payant particulier n’est requis.

Aucun compte client n’est nécessaire. Le lien privé de commande est valable 30 jours à compter de la création de la commande et donne accès au document et à la confirmation contractuelle téléchargeable. Toute personne qui possède ce lien peut accéder à ces éléments : il doit rester confidentiel. Le client doit les télécharger pour les conserver au-delà de cette durée. Les coordonnées de facturation sont recueillies par Stripe. La livraison du pré-état daté s’effectue sur le site ; CoproMinute ne promet pas son envoi par courriel.

En cas d’incident empêchant l’accès à un document payé, le client peut contacter contact@coprominute.fr en indiquant les éléments permettant d’identifier sa commande. DEVANDSEO recherche une solution sans frais. Les recours légaux en cas de retard ou de défaut de fourniture restent applicables.

4. Exécution immédiate et rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour obtenir la prestation sans attendre, il demande expressément que son exécution commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. La personnalisation du PDF ne suffit pas à elle seule à exclure ce droit. L’accord et la version des conditions acceptées sont repris dans la confirmation de commande téléchargeable.

Avant l’exécution complète, une rétractation peut être formulée depuis la page de commande, par courriel à contact@coprominute.fr ou par courrier au siège social. Une déclaration claire suffit ; le formulaire ci-dessous est facultatif. L’enregistrement d’une demande de rétractation ne vaut pas décision automatique de remboursement. Si l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions prévues par la loi. En cas de rétractation ouvrant droit au remboursement, il est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de DEVANDSEO, sur le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Formulaire type de rétractation : À DEVANDSEO, 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, France, contact@coprominute.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]. Commandée le : […]. Référence de commande, si disponible : […]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement pour une demande sur papier.

5. Réclamations et garanties

DEVANDSEO répond des garanties légales applicables. Le client peut demander la correction d’un défaut de la prestation à contact@coprominute.fr ou au siège social. Une erreur dans les renseignements fournis par le client ne constitue pas, à elle seule, un défaut du service. Les droits à mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat restent ouverts dans les conditions légales. L’exécution immédiate ne supprime pas les garanties légales. Aucun remboursement ne dépend de la possession d’une référence si la commande peut être identifiée autrement.

Le service met en forme les renseignements communiqués. Le client vérifie leur exactitude, leur actualité et leur adéquation à sa vente. Les situations particulières sont à examiner avec le professionnel chargé de la vente. Aucune clause des présentes conditions n’exclut la responsabilité de DEVANDSEO en cas de faute ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

6. Données et conservation

Les informations sont traitées pour préparer le document, exécuter la commande, gérer le paiement et les éventuelles réclamations. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe ; CoproMinute ne conserve pas le numéro complet de carte. Les montants et renseignements de copropriété ne sont pas transmis à Stripe par CoproMinute.

Le brouillon et sa session expirent après sept jours. Les réponses du document et l’accès privé à la commande expirent après 30 jours. Les données comptables des commandes payées sont conservées séparément pendant dix ans pour satisfaire aux obligations légales, sans conserver à ce titre les réponses financières de copropriété. Les demandes d’exercice de droits s’adressent à contact@coprominute.fr. La politique de confidentialité disponible sur coprominute.fr/confidentialite précise les traitements et droits applicables.

7. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable auprès de DEVANDSEO restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ, https://www.bayonne-mediation.com, dans le délai légal d’un an suivant cette réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Garantie légale de conformité

Encadré prévu par l’annexe à l’article D.211-3 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Consulter le texte réglementaire.