Responsable du traitement
DEVANDSEO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé au 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, France. SIREN : 799 888 011. SIRET : 79988801100027. RCS Bordeaux 799 888 011. TVA intracommunautaire : FR57799888011.
DEVANDSEO est responsable des traitements nécessaires au fonctionnement de CoproMinute.
Contact : contact@coprominute.fr. Vous pouvez également écrire au siège social en précisant « CoproMinute ».
Préparer votre document
Le formulaire utilise les renseignements saisis sur le vendeur, le bien, la copropriété, les exercices et les montants financiers. Ils servent à composer l’aperçu et à générer le pré-état daté demandé. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat. Les champs signalés comme nécessaires doivent être renseignés pour finaliser le document.
Vous consultez vous-même les pièces sources. Le parcours ne demande pas les identifiants de l’extranet de votre syndic. Si vous renseignez les données d’une autre personne, informez-la et assurez-vous d’être autorisé à le faire.
Paiement et facturation
Le paiement est réalisé sur Stripe, qui recueille directement les coordonnées de contact, de facturation et de paiement. CoproMinute transmet à Stripe la référence de commande, le libellé de la prestation, le montant, la devise et les adresses de retour. Les réponses sur les charges, les impayés et les dettes de copropriété ne sont pas transmises à Stripe par CoproMinute.
Après paiement, CoproMinute reçoit le statut et les références du paiement ainsi que les coordonnées de contact et de facturation nécessaires au suivi et aux justificatifs comptables. Aucun numéro complet de carte bancaire n’est enregistré dans CoproMinute. Le traitement de la commande repose sur le contrat ; la conservation comptable repose sur les obligations légales.
Stripe peut traiter des données hors de l’Espace économique européen selon les garanties et mécanismes décrits dans sa politique de confidentialité. Stripe détermine les durées applicables aux traitements qu’il réalise pour ses propres obligations.
Conservation et accès sans compte
- Brouillon et session : sept jours à compter de la création de la session. Une modification ne prolonge pas cette durée.
- Réponses et pré-état daté : 30 jours à compter de la création de la commande. Le lien privé a la même durée de validité.
- Justificatifs des commandes réellement payées : dix ans dans une archive comptable séparée, sans les réponses financières de copropriété. Cette conservation n’allonge pas l’accès par le lien invité.
- Notifications techniques de paiement : leurs identifiants sont conservés 90 jours pour éviter les doubles traitements.
Les données expirées sont purgées lors des opérations de nettoyage du service. Les données d’une commande de test ne sont pas des pièces comptables réelles et sont supprimées après 30 jours.
Le lien privé contient un secret d’accès. Toute personne qui le détient peut accéder au document : ne le partagez pas publiquement. Après sa vérification, le secret est retiré de l’adresse affichée. Aucun compte ni mot de passe client n’est créé.
Stockage nécessaire au parcours
Un cookie de session relie votre navigateur à votre brouillon et à vos commandes autorisées. Il ne contient pas les réponses du formulaire et n’est pas accessible au JavaScript de la page. Il est utilisé pour le service demandé, sans finalité publicitaire. Les réponses restent sur le serveur et ne sont pas enregistrées dans le stockage local du navigateur.
Mesure publicitaire Google Ads
Avec votre accord, Google Ads mesure l’efficacité de nos annonces et les achats confirmés. La balise Google ne se charge pas avant votre acceptation. Après accord, Google peut recevoir des données techniques de navigation ainsi que, pour une conversion, une référence de transaction, le montant et la devise. Les réponses de copropriété, le PDF, votre nom et votre adresse e-mail ne sont pas transmis par cette intégration. La personnalisation publicitaire et le suivi enrichi des conversions sont désactivés.
Vous pouvez accepter ou refuser la mesure puis modifier votre choix depuis « Gérer mes cookies ». Le refus ne limite ni la préparation, ni le paiement, ni le téléchargement. Votre choix est conservé pendant 180 jours dans le stockage local de votre navigateur. Après un achat mesuré, une référence locale empêche de compter plusieurs fois la même commande pendant 90 jours. La mesure repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
Après acceptation, Google peut déposer ses cookies de mesure publicitaire, notamment pour relier un achat à un clic sur une annonce. Google peut traiter des données hors de l’Espace économique européen selon les garanties décrites dans sa politique de confidentialité.
Destinataires et sécurité
Les personnes habilitées de DEVANDSEO et les prestataires nécessaires à l’hébergement et au paiement, notamment OVH et Stripe, accèdent uniquement aux données utiles à leur mission. Le service utilise des accès privés et des échanges HTTPS sur son domaine public. Le lien de commande ne doit être transmis qu’à une personne autorisée.
Les contrôles techniques de sécurité et de limitation des requêtes reposent sur l’intérêt légitime de DEVANDSEO à prévenir les abus. Les réponses de copropriété ne sont pas envoyées à un outil publicitaire.
Demandes et réclamations
Les informations communiquées lors d’un contact, d’une réclamation ou d’une rétractation servent au traitement de la demande. La référence de commande et les éléments contractuels nécessaires peuvent être conservés avec les justificatifs correspondants. Les autres échanges de support sont conservés pendant leur traitement puis au maximum trois ans après le dernier échange, sauf litige ou obligation légale imposant une durée différente. La base est l’exécution du contrat, l’obligation légale ou l’intérêt légitime à répondre à la demande, selon son objet.
La livraison du pré-état daté s’effectue sur la page de confirmation. CoproMinute ne promet pas d’envoi du PDF par courriel.
Vos droits
Selon le traitement et les conditions légales, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Adressez votre demande à contact@coprominute.fr ou au siège social. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable.
La réponse est apportée en principe sous un mois, avec une prolongation motivée dans les cas prévus par la réglementation. Une demande de suppression des réponses ne supprime pas prématurément les pièces comptables légalement conservées. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.