Avant la promesse de vente
Le pré-état daté
Il rassemble les informations financières utiles à l’acquéreur. CoproMinute vous guide dans leur saisie et leur mise en forme, à partir de vos documents.
Le guide CoproMinute
Le pré-état daté, simplement.
Les informations à réunir pour présenter la situation financière de votre copropriété avant la promesse de vente.
À quoi sert le pré-état daté ?
Lors d’une vente en copropriété, l’acquéreur doit recevoir des informations sur le bien, l’immeuble et sa situation financière. Le pré-état daté est le nom couramment donné au document qui regroupe les renseignements financiers en amont de la vente.
L’obligation porte sur la communication des informations requises. Elle n’impose pas d’acheter au syndic un document portant ce nom. Vous pouvez les rassembler vous-même, à partir des pièces de votre copropriété. Source : ministère du Logement.
Pour la vente définitive
L’état daté
Il est établi par le syndic et transmis au notaire. Le document préparé avec CoproMinute ne le remplace pas. Sa préparation relève du syndic, à une autre étape de votre vente.
Voir la distinction sur Service Public →Les informations financières à réunir
- Vos charges des deux exercices précédents. Séparez, pour chacun, les charges courantes et les charges hors budget payées.
- Les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur. Reprenez les indications disponibles dans les documents de la copropriété.
- La situation globale de la copropriété. Renseignez ses impayés de charges et sa dette envers les fournisseurs.
- Le fonds de travaux, s’il existe. Indiquez la part attachée au lot principal vendu et votre dernière cotisation.
Conservez les références de vos sources et vérifiez la période concernée. Certaines situations relèvent d’exceptions : le parcours standard ne les détermine pas à votre place. Consulter l’article L721-2.
Où trouver ces renseignements ?
Commencez par l’extranet de votre syndic, si vous en disposez. Consultez vos décomptes individuels, les comptes de la copropriété, les pièces de l’assemblée générale et les informations financières relatives à une vente. Un seul appel de fonds ne suffit généralement pas à réunir tous les renseignements.
Notez le nom du document et sa date pendant la saisie. Vous pourrez ainsi retrouver plus facilement un chiffre et le comparer à son contexte avant de valider votre aperçu.
Les pièces à transmettre séparément
Le PDF financier ne constitue pas à lui seul le dossier complet de votre vente. Préparez également, selon votre situation :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les modificatifs publiés ;
- les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années ;
- le carnet d’entretien et la notice d’information ;
- les conclusions du diagnostic technique global, s’il existe ;
- le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, le projet lorsqu’il a été élaboré.
Les diagnostics immobiliers et les éventuelles exceptions doivent aussi être examinés avec le professionnel chargé de la vente. Consulter les étapes sur Service Public.
Ce que vous préparez avec CoproMinute
Un document lisible avec l’identification du bien, vos réponses financières et les références que vous renseignez. Vous relisez l’aperçu avant de passer au panier. Le prix total est affiché dans le panier, avant tout paiement.
CoproMinute fournit une aide à la saisie et à la mise en forme. Le service ne certifie pas les comptes, ne remplace pas le syndic et ne garantit pas l’acceptation du dossier par un tiers.
Sources consultées le 5 novembre 2026. Ce guide présente le parcours courant ; votre situation peut nécessiter des vérifications complémentaires.